SIREN 807 771 373
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fca6f93c795dd5afe175404
La décision complète de la Cour d'Appel n'est pas fournie dans l'extrait transmis, qui se limite à la présentation du dossier et de la procédure.
19 octobre 2020
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5fdaba9c7979bb4c0a43137e
DÉFAVORABLEConfirmation partielle de la décision déférée, avec rejet des prétentions du demandeur et condamnation de ce dernier à supporter les frais de partage.
29 mai 2019
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8 avril 2019
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5fdb7b0a4d4c3f5966928871
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 février 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 juillet 2008
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6253c91bbd3db21cbdd87434
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 octobre 2004
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