SUD INTERIM

805 077 534 NARBONNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65321b019e4ea48318f5adf1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes. Condamnation de la société appelante à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

24 février 2020

Voir →