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804 417 848 DIEPPE

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

69f2ed94cdc6046d470d5345

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69615d5bcdc6046d47c68d8e

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c6db

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bff8df3795388ea9a3c

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8af44b5ff6e72c961244c

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8 avril 2025

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CAA78

DCA_23VE00162_20250403

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3 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA00815_20241003

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66177db2e5d80f0008c2e908

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65b359761d7564000872daef

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ec9d5bbe450008b2ce94

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11 janvier 2024

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CAA33

DCA_21BX03500_20231017

Satisfaction partielle

17 octobre 2023

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CAA59

DCA_22DA01560_20230928

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28 septembre 2023

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Cour d'Appel

6448c0885ca6d8d0f8ef681c

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

64437d3f823e6dd0f8bf8144

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21 avril 2023

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CAA78

ORCA_22VE02283_20221219

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

19 décembre 2022

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CAA75

DCA_20PA02709_20221014

Satisfaction partielle

14 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac4829ffd2adfff4f35a

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

62873347c1d4e9057d612f44

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

6025e9ceaf9475708ecabba8

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10 février 2021

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Cour d'Appel

5fca56ae004a1c19011db2fa

La Cour d'appel a rendu sa décision le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant les conclusions du jugement de première instance quant aux droits de l'association à l'exonération du versement de transport et aux obligations de l'organisme gestionnaire.

19 novembre 2020

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