SIREN 803 750 371
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la S.C.I. EMALINE de l'intégralité de ses demandes. Elle a condamné la S.C.I. EMALINE aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
22 mai 2020
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