SIREN 803 366 616

SIREN

PLAN 2006 (SCI)

803 366 616

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

31 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

CAA13

DCA_25MA00755_20260206

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6 février 2026

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CAA75

DCA_24PA01893_20251020

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20 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b282f73c18b33b338c05

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

669a01b2bf9da27f384b0ec4

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18 juillet 2024

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CAA44

DCA_22NT03720_20240130

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb685cece1704f5747730

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6431065f28558704f52e69d7

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6 avril 2023

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CAA75

DCA_21PA04256_20221122

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22 novembre 2022

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Cour d'Appel

633fc3a4e633183e2ee17d2f

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6 octobre 2022

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CAA69

DCA_21LY00693_20220727

Satisfaction partielle

27 juillet 2022

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Cour d'Appel

602254e9e6ee9b24d862fdd7

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8 février 2021

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

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20 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9925666efe083b089ba36

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement entrepris et déclare opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. Elle condamne la société à payer à la caisse une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9a4a158f4b79818d07e56

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17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda3491365c1b7a92e1cc4d

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et confirmation du jugement déféré. Le salarié est débouté de l'intégralité de ses demandes. Il est condamné aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.

13 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

6032b8c1480deb2fbd94a6ff

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4 décembre 2017

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