ASSOCIATION AMICALE DES RETRAITES DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE

803 019 058 STRASBOURG

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69613b2dcdc6046d47c456c3

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

63c256910bfda47c90076022

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c7caa5cb8dca058e3e7cb1

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

640ad96de13caefb02957147

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca56827786af12f49f631f

La Cour d'appel statue sur les demandes des parties concernant la validité de la procédure de recouvrement et les droits attachés au prêt immobilier. L'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 tranche le litige au fond en application des règles applicables à l'exécution forcée.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6036944881626136e8442a21

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1 octobre 2015

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Cour d'Appel

6162a743f901d4f689722e8a

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7 mars 2013

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