SIREN 802 924 076

SIREN

GSI

802 924 076 NANTES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d769a6cdc6046d479f8964

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8 avril 2026

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Trib. de Commerce

68e7f457033cf481c3a6768d

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f341e11beca089b88d70

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6780bc7e7876e75543d1c646

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6364bc1ee405357f749eacbf

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6285e0e56a1876057df5d2a6

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige relatif aux droits et obligations des parties en matière douanière et de liquidation judiciaire, confirmant ou réformant les décisions antérieures selon l'analyse juridique de la situation dans un contexte de procédure collective.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdd13d3422b307dc44de890

Rejet de la demande de responsabilité du notaire et de la société notariale, mise hors de cause.

16 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fdd6c9d48e0b81665010f90

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13 septembre 2018

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