SIREN 802 814 707
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696770f5cdc6046d473ee5d4
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13 janvier 2026
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653ca6c383c9498318209e5f
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27 octobre 2023
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6438f202a942a604f5e9328b
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13 avril 2023
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5fca6f93c795dd5afe175404
La décision complète de la Cour d'Appel n'est pas fournie dans l'extrait transmis, qui se limite à la présentation du dossier et de la procédure.
19 octobre 2020
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5fdb1da8db5300b252a5f7a5
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8 avril 2019
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6253cda4bd3db21cbdd93fb3
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13 avril 2018
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