SIREN 801 387 028
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 avril 2026
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8 octobre 2024
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8 octobre 2024
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8 octobre 2024
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8 octobre 2024
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8 octobre 2024
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1 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, sauf en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande en indemnisation de son préjudice moral. Statuant à nouveau, la Cour a condamné le demandeur à payer à l'intimée la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a été condamné aux dépens de l'appel.
26 juin 2019
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1 février 2018
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1 février 2018
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6253c93bbd3db21cbdd87a66
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23 janvier 2006
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