SIREN 801 220 567
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe Tribunal a retenu la responsabilité de la société vendeuse du véhicule pour défaut de conformité et vice caché, ainsi que celle de la société ayant effectué l'entretien périodique. La société vendeuse a été condamnée à indemniser l'acheteur à hauteur des préjudices subis, incluant le coût de remplacement du moteur et les frais annexes.
23 janvier 2025
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