K PRICE DE FILLE (K PRICE DE FILLE)

801 139 940 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c51

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca97f93af51f8cc47988a4

L'arrêt statue sur les droits successoraux des héritiers en fonction de la validité et des effets du testament olographe du 4 février 2004 et de sa révocation des dispositions antérieures.

29 juillet 2020

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