SIREN 800 108 813
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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695df72775782d5f060adc9a
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6 janvier 2026
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68e409ba681ed727f2a4425e
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2 octobre 2025
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6364bc36e405357f749ead05
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3 novembre 2022
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6364ba6be405357f749ea624
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27 octobre 2022
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5fca9876b0fb9d8d53630253
La Cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 28 juillet 2020, lequel a été mis à disposition au greffe et notifié aux parties selon les règles de procédure applicables.
28 juillet 2020
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5fda084fe0d14c4ac66260f4
La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la société Naturalia. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation, matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture, et non à compter de la date de réalisation de la prestation. La prescription quinquennale n'était donc pas acquise au moment de l'assignation en 2016, celle-ci ayant également interrompu le délai de prescription.
10 octobre 2019
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