← CodexAI/

SIREN 799 871 983

SIREN

F.K (F.K)

799 871 983 STRASBOURG

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

12 annonces
dpc

F.K

Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Strasbourg · 07/12/2025

Voir →

dpc

F.K

Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Strasbourg · 30/09/2024

Voir →

dpc

F.K

Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg · Strasbourg · 15/06/2022

Voir →

modification

F.K

Greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg · 21/04/2022

Voir →

dpc

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 27/07/2021

Voir →

dpc

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 02/01/2021

Voir →

dpc

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 10/09/2019

Voir →

dpc

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 10/09/2019

Voir →

dpc

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 07/12/2017

Voir →

dpc

F.K.

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 12/04/2017

Voir →

dpc

F.K.

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 12/04/2017

Voir →

creation

F.K

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Strasbourg · 27/03/2014

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

68fcd17aaf64986e40fcf406

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69e6ccbacdc6046d47f5b733

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2dbe8a85971c3ac20070

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

La Cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'acte d'option du 20 avril 2012, jugeant que le testament olographe du 26 octobre 2009 est valable et que l'option exercée par l'épouse est conforme aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil. Elle rejette les prétentions des consorts [MU] tendant à restreindre les droits de l'épouse et déclare qu'aucun recel successoral n'est constitué.

10 mars 2020

Voir →