SIM

799 530 415 SARDON

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ce0a2fcdc6046d47d3afe0

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

68f31efc47bd0e19a239d473

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c13796eb4b7485627fd

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

64c8a0d6dfabddd9699dffd0

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdbc527e88470a4491a123a

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec actualisation de la dette locative et condamnation complémentaire des locataires.

31 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93567

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21 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd5

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14 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bb

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24 mars 2006

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