SIREN 799 455 092
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23LY00282_20231215
La cour devra déterminer si la société CARS 21 est en droit de percevoir les aides du fonds de solidarité pour les mois d'avril et mai 2021. La décision dépendra de l'interprétation des textes réglementaires et de la situation spécifique de l'entreprise.
15 décembre 2023
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DCA_22LY03805_20231215
La cour a rejeté la requête de la société CARS 21, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas fondés. La décision du tribunal administratif a ainsi été confirmée.
15 décembre 2023
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63d8c0652182c005de24d0fc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
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63d379e0d1bc2605de4b482e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 janvier 2023
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6319876c51eeae4f1309d24e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 septembre 2022
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