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SIREN 799 283 668

SIREN

MENDIBOURE-CAZALET

799 283 668 ANGLET

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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MENDIBOURE-CAZALET

Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne · Anglet · 16/01/2025

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MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT

Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne · Anglet · 19/01/2022

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SCPA MENDIBOURE-CAZALET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Anglet · 29/09/2021

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SCPA MENDIBOURE-CAZALET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Bayonne · 14/01/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

697c549bcdc6046d47387464

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733346cdc6046d47659e44

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d767cdc6046d471d8459

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d260e5a8ebce715482e4

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89308f271a402af33b8a2

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89309f271a402af33b8aa

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5f12db7cac9e5eb4918

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68a7230da8dfaf90c042

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af366129746fdd69c81

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af666129746fdd69ca7

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67908b244143037ceabfbf01

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3b9c2a5bdff9702ff74

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

La Cour d'Appel de Pau a examiné l'affaire selon la procédure sans audience et a rendu son arrêt le 02 juillet 2020, statuant sur les conditions de la rupture et les indemnités liées à celle-ci.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fd99fe271583f92c0d60b31

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19 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9ebb6051d662be52807bb

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31 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda1a19669b485e0a584f8d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance sauf sur certains points, déclare le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamne l'employeur à verser 21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 986,96 € au titre des frais kilométriques, 2 500 € pour harcèlement moral, ainsi qu'à rembourser trois mois d'indemnités de chômage versées par Pôle Emploi. Elle ordonne également la délivrance d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et condamne l'employeur aux dépens et à une indemnité de procédure de 2 000 €.

26 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda7aece9a476061f6f5fe5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a condamné l'employeur à payer des rappels de salaire et des congés payés y afférents à certains salariés, ainsi que des dommages et intérêts à certains d'entre eux. Elle a également condamné l'employeur à verser une somme à chaque salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes des salariés et de l'employeur ont été partiellement rejetées ou infirmées.

27 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc19637880fb3daa6c01ce

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20 décembre 2018

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