PRODIECO

798 970 067

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd872859af5a40acff0b57c

La décision ne révèle pas sa conclusion dans le texte fourni. L'arrêt a été rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d'Appel de Lyon statuant en dernier ressort sur les conditions de validité des clauses contractuelles litigieuses.

11 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 novembre 2018

Voir →