AGENCE DE L ERREUR

798 901 039 MARSEILLE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b6da44bf0d1935aef910

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

63cf8465a6687f7c904cb9b2

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda16ba8fa5095a75981611

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1 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdae03a4035f5733570820d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Versailles infirme partiellement le jugement de première instance en réduisant les montants alloués au mandataire liquidateur et à la caution, mais confirme la responsabilité de l'IATA. Elle condamne l'IATA à verser au mandataire liquidateur 150 000 euros pour préjudice subi et 50 000 euros pour préjudice d'image, ainsi qu'à la caution 50 000 euros pour perte de chance et 15 000 euros pour préjudice moral. Elle rejette les demandes plus amples des parties et condamne l'IATA aux dépens.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

60350a719a7ba9373cc04ec0

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29 juin 2016

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d5c

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14 septembre 2006

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