← CodexAI/

SIREN 798 583 027

SIREN

COMITE EN CHARGE DES SYSTEMES ET SERVICES D'INFORMATION DESTINES AUX OPERATEURS DE MARCHES (COSSIOM)

798 583 027 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6597aa32ade3490008c311ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

63465967c024d1adffef76a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90884

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mai 2013

Voir →