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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651d0331fe8d588318c1afba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdc259a7406af49bf79285f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la liste des créanciers et du montant des dettes. Elle a prononcé une interdiction de diriger pour une durée de quatre ans, confirmant ainsi la sanction mais en en réduisant la durée.

18 décembre 2018

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