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SIREN 798 133 989

SIREN

IC GROUPE

798 133 989 ANTONY

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

67ff3d2f6d3290e00e0e796c

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8a7a5ae27812390df03

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc5cd955548e0aba48f80

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee19646cff766e94e38998

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4235331f58c9ee86eb4

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679334d154e6f046d26ca4f6

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679334d154e6f046d26ca4f8

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe357d91b69e88a370fec3

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

668f76e19b65e642c5878692

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cefe7935f50008be40e1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf047935f50008be41d7

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65b4b16e7ef77d000880b615

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b35ddf1d7564000872dcf3

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2550a34ad100085819c3

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a62b44448a370008a72044

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b089e4ea48318f5ae1f

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6520f5debb275d83183a3b16

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53c6a81daa831884f6e9

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d02c6fe8d588318c1ad6d

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2 octobre 2023

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