CIF (CPICA INGENIERIE FONCIERE)

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a retenu que la société O. Participation, la société Val Joly Exploitation et la SCP notariale ont chacune commis une faute et les condamne in solidum aux dépens. Elle rejette la demande de nullité des contrats, estimant que l’action du demandeur ne peut prospérer que sur le fondement indemnitaire. Elle condamne in solidum les trois sociétés à payer au demandeur la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice, ainsi que 12 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles. Elle rejette les recours en garantie et les demandes formulées par les sociétés au titre de l’article 700. Les sociétés sont condamnées aux entiers dépens de première instance et d’appel. L’arrêt ne fait pas l’objet d’une publication.

Rejet de l'action en nullité des contrats, mais confirmation de la responsabilité des sociétés venderesse, exploitante et du notaire sur le fondement indemnitaire, avec condamnation in solidum à réparer le préjudice de la personne.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →