JEAN DI MEGLIO

797 409 802 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa29cca34ad10008581bbd

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca69983c9498318209d1d

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b099e4ea48318f5ae2f

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d316371dfcd83182014e4

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31 août 2023

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Cour d'Appel

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la décision du tribunal en ce qui concerne la réticence dolosive du vendeur et condamne ce dernier à indemniser le défendeur. Elle déclare également la responsabilité civile du notaire et le condamne à indemniser le défendeur dans la limite des préjudices imputables à sa faute. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive du vendeur est rejetée.

25 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdc31c48fe24a55bb041f69

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

603550f2c6b9b779c7374bf6

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12 mai 2016

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