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SIREN 795 212 505

SIREN

GE CAPITAL BANK LIMITED

795 212 505

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef716c8d5c08d4a262e676

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6364ba62e405357f749ea5de

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6163bcbb3dccc95e64c14348

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12 mai 2010

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35c

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30 juin 2008

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79a

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3fb

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4 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd8759a

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24 mai 2005

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Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1db

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24 mai 2005

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Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d1

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5 novembre 2004

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86742

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18 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86747

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18 octobre 2002

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599a

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22 juin 2001

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