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795 086 719 LA BATIE-NEUVE

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb6b0cece1704f57477d6

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

633e6fb6f8faf13e2e973c3b

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

633bccff9be1eb3e2e926d04

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3 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd92df5ed88250d5f513de9

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme la responsabilité de Monsieur [I] pour insuffisance d'actif, mais infirme la sanction de faillite personnelle en raison de prescription. Elle condamne Monsieur [I] à verser 500 000 euros à la SCP BTSG.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

6032d9898151fe4e056b72af

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17 novembre 2017

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Cour d'Appel

6034be4d8a795ba9932ae932

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4 octobre 2016

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