SIREN 794 894 121
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 avril 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne la SAS Domitech 64 à payer au demandeur la somme de 3 696 euros TTC en réparation du préjudice résultant du portail corrodé, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts pour une année entière. Elle déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamne la SAS Domitech 64 à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette la demande de la SAS Domitech 64 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel.
18 février 2020
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