SIREN 794 661 470
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6801e1a09b53b0c2f5373f55
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17 avril 2025
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66ff8590a4ff9ec259c0950d
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3 octobre 2024
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66ff8590a4ff9ec259c0950f
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3 octobre 2024
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66ff8591a4ff9ec259c09511
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3 octobre 2024
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66ff8591a4ff9ec259c09513
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3 octobre 2024
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5fca8050fb8b786fd3adc4c8
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties concernant l'accès aux infrastructures de réseau et les modalités de déploiement des offres FTTH et FTTB, modifiant ou confirmant l'ordonnance de première instance.
24 septembre 2020
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