SIREN 794 555 714
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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695c12e975782d5f06e40ca2
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7 octobre 2025
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67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
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4 avril 2025
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67820934fa7a008e5409f3f8
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10 janvier 2025
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6708152f89f19e8c50f8383e
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10 octobre 2024
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660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
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2 avril 2024
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ORCA_23DA02265_20240320
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
20 mars 2024
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ORCA_23DA02044_20231130
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 novembre 2023
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DCA_21PA00450_20221018
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18 octobre 2022
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631ad8f939cffb4f13674411
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6 septembre 2022
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5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déféré et rejette la demande d'expertise du demandeur. Elle confirme la condamnation du demandeur au paiement de l'indu (36 315,91 euros) et de la pénalité (9 000 euros), tout en réduisant l'indu de 36 675,31 euros à 36 315,91 euros. Elle condamne le demandeur aux dépens d'appel et à verser 2 000 euros à la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
23 janvier 2020
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615e0e56c25a97f0381f5520
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12 juin 2014
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6253cc75bd3db21cbdd902ce
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20 février 2013
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6253cc1ebd3db21cbdd8f306
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20 mars 2012
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6253ca2dbd3db21cbdd8a454
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11 février 2008
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