CRI

794 483 586 MORAINVILLIERS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679334d354e6f046d26ca516

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23 janvier 2025

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CAA59

ORCA_23DA01908_20240131

Désistement

31 janvier 2024

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CAA59

ORCA_23DA01940_20240108

Désistement

8 janvier 2024

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CAA13

DCA_22MA01829_20231130

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 novembre 2023

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Cour d'Appel

62ce63c59a20ce9fcf126a4a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2022

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Cour d'Appel

6032b06ab4276627cd0757fe

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

6163cffe74df0e9c0194f81f

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18 mai 2010

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8e

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4 mai 2004

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