SIREN 794 343 178
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEL'ordonnance du 11 avril 2018, maintenue le 2 mai 2018, est infirmée. La cour, statuant à nouveau, rejette la requête du pilote tendant à faire constater l'inexécution de l'injonction résultant du jugement du 28 novembre 2017 et à radier Qatar Airways QCSC du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Le pilote est condamné aux entiers dépens.
3 octobre 2019
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5fda11fed516d35521ba266e
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3 octobre 2019
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616348ea543823d76b0316d7
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5 mai 2011
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