MAYDAY SECURITE

794 328 781

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fdadd9548be21704d484216

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit que le licenciement repose sur une faute grave. Elle rejette toutes les demandes du salarié et condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel. La demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement est rappelée comme résultant de l'infirmation, sans condamnation supplémentaire.

15 mai 2019

Voir →

Cour d'Appel

60322019691c045763261650

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2018

Voir →

Cour d'Appel

6036ad806ff0a04ead158481

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 septembre 2015

Voir →