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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642fb626cece1704f57475ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca6300847fc54b181eb4ac

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et rejette les demandes des sociétés appelantes en cessation de concurrence déloyale et en dommages-intérêts.

27 octobre 2020

Voir →