SIREN 793 642 919
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 janvier 2023
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DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande principale de la SARL aux fins de livraison sous astreinte du local. La Cour déboute la SARL de l’ensemble de ses prétentions, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et indique qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
16 janvier 2020
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