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SIREN 793 383 092

SIREN

FRANCOIS DEAT

793 383 092 BORDEAUX

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69e07770cdc6046d4769aafb

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

6979ece7cdc6046d47f793a3

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697394eacdc6046d476f281d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d375cdc6046d471d27ca

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7f7acdc6046d478e925f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd1752d2

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f86837d7e432441d85bfaa

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc28a85971c3ac200be

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc28a85971c3ac200c8

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864c1fd31953a33f9365e3f

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfe9354955cf78ced5c0

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

69e860e6cdc6046d4719919d

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679334cd54e6f046d26ca4a4

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f8b1482fcecad732ffc9

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b424df5b5c7d10ca4876

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67801ca39c3ba90f51dc196c

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e14a126e046654dc50d07

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faab7603bf88a188461f

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670d5c59ddfc18ec235b3b2e

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670421d58d5cd4a8758fff22

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7 octobre 2024

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