SIREN 792 398 612
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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31 août 2022
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La Cour a jugé que la déclaration d'appel du salarié était caduque en raison de l'absence de conclusions conformes aux exigences légales dans le délai imparti, entraînant l'irrecevabilité de l'appel incident de l'employeur. Le jugement du Conseil de Prud'hommes confirmant que la prise d'acte s'analysait en une démission est donc maintenu.
17 juin 2020
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5 juin 2018
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6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
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2 février 2016
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2 février 2016
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