SIREN 792 357 790
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69deaa10cdc6046d473ec380
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9 janvier 2026
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69dec9d3cdc6046d47414dd4
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9 janvier 2026
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9 janvier 2026
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9 janvier 2026
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68f31f0747bd0e19a239d545
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17 octobre 2025
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6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
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17 avril 2025
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69a2d78acdc6046d4707d682
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16 avril 2025
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684d4a82c82057ea520f252b
Les cédants ont manqué à leur obligation d'information, engageant leur responsabilité pour dol ou réticence dolosive. Les acquéreurs peuvent obtenir réparation du préjudice subi, incluant les coûts de remise en état.
16 avril 2025
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6620129df05edb385fb2a4d4
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15 avril 2024
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662012aaf05edb385fb2a664
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15 avril 2024
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5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement entrepris et déclare irrecevable l'action en intervention forcée engagée à l'encontre des avocats et de leur assureur. Elle confirme également la condamnation des consorts [Q] et de l'association I-FRAUDE à verser des dommages et intérêts aux avocats, ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant la demande de la compagnie d'assurances ALLIANZ.
18 avril 2019
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60322aafa25f176199d02261
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3 avril 2018
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6033ae3c1737c6622a6ca3fa
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27 avril 2017
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6253cac9bd3db21cbdd8c0e5
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4 avril 2008
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