SIREN 792 020 075
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Capbreton · 30/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Capbreton · 25/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Capbreton · 28/07/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Capbreton · 26/10/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Capbreton · 20/10/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Capbreton · 21/04/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Capbreton · 29/01/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Capbreton · 06/12/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Capbreton · 04/06/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Capbreton, Biarritz · 24/05/2019
Acte en date du 13/03/2019 enregistré au SPFE DE BAYONNE le 19/03/2019 sous le numéro dossier 20190000133 REF 6404P03 2019A00942 Adresse de l'ancien propriétaire 9 Rue de la Poste 64200 Biarritz
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Soorts-Hossegor · 19/12/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Soorts-Hossegor · 25/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Soorts-Hossegor · 05/11/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Soorts-Hossegor · 04/06/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Soorts-Hossegor, Seignosse · 09/07/2013
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67820c680f5e5278a797388e
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10 janvier 2025
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64549f95eedb07d0f8186257
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2 mai 2023
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627218c0228a02057de67473
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3 mai 2022
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5fd9a5411dc3af98b2792201
DÉFAVORABLELa Cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SAS Aude Agrégats à payer au salarié une indemnité de 50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 4 903,02 € (plus 490,30 € pour les congés payés afférents) et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le salarié de ses autres demandes et la SAS Aude Agrégats de sa demande au titre des frais irrépétibles.
18 décembre 2019
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