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SIREN 791 865 629

SIREN

GAVIGNET

791 865 629 TOULON

71 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

71 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 71)

Cour d'Appel

6979e637cdc6046d47f6f85d

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5c6ccdc6046d478a4121

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5ebacdc6046d478ab58f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696789bccdc6046d4742e09f

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69612514cdc6046d47c26262

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d74b7ffb526292dd6e8d

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4f0829d40d57a3e552ff

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

697dd934cdc6046d475fff4d

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b5239508abe85120469c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68130505e66d7f6b7b71ed69

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6815a650f6a5bc34ae8ee44b

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1bf6c0f38137e6792a88

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1bf7c0f38137e6792a92

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1bf7c0f38137e6792a94

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dff51c87724b5e69d911

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6622e034c1f8dc4588af

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35692edfb0b58c05ebd3

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711faba7603bf88a18846fb

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b45f9ac979aae19b191c66

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7 août 2024

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