SIREN 791 438 278

SIREN

VINET

791 438 278 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_23NT02528_20240712

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12 juillet 2024

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CAA33

DCA_22BX02485_20240709

Satisfaction partielle

9 juillet 2024

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CAA33

DCA_22BX02516_20240709

Satisfaction partielle

9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878cb005d6f7f678d48f96

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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CAA44

DCA_22NT03783_20240531

Satisfaction partielle

31 mai 2024

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Cour d'Appel

6614da4028647600086a8f1f

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2697c1ccb0008628ec3

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2 avril 2024

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CAA44

DCA_22NT00964_20221028

Satisfaction totale

28 octobre 2022

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CAA44

DCA_20NT02746_20220603

Satisfaction partielle

3 juin 2022

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Cour d'Appel

5fca2e8914887c56eb9c3c07

La Cour d'appel rend son arrêt le 30 novembre 2020 en statant sur l'ensemble des prétentions des parties. L'arrêt est réputé contradictoire et des expéditions exécutoires ont été délivrées aux avocats des parties.

30 novembre 2020

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