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SIREN 791 409 816

SIREN

FSA (FSA)

791 409 816 SAINT-PAUL-EN-BORN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA03574_20250429

Satisfaction partielle

29 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA02071_20241211

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11 décembre 2024

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Cour d'Appel

671b35b02edfb0b58c05f068

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c826175372bffe825630a1

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22 août 2024

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Cour d'Appel

66878cf005d6f7f678d492b8

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

653b5880502b828318c4e201

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26 octobre 2023

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