MCE (MCE)

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Rejet de la déclaration d'appel pour défaut de dévolution valable, la cour constatant qu'elle n'est saisie d'aucune demande.

Confirmation du jugement attaqué

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré les époux irrecevables en leur demande de constat de la résolution de la vente et a déclaré ces demandes recevables, mais a débouté les époux de leurs prétentions principales. Elle a confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions et a condamné les époux, in solidum, à payer à chaque société défenderesse (Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île‑de‑France, BNP Paribas, MCE et Project Avenir) une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel.

L'appel est déclaré irrecevable en ce qu'il vise à faire annuler l'adjudication du bien immobilier. L'appel est en revanche déclaré recevable en ce qu'il conteste la subrogation du Crédit Coopératif et le rejet de l'incident soulevé par les époux [A]. Le jugement attaqué est confirmé sur ce point. Les époux [A] sont condamnés à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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