SIREN 790 645 345
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juillet 2023
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17 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite personnelle. Elle condamne le dirigeant à payer 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une faillite personnelle de 8 ans, tout en allouant 2 500 euros au liquidateur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
4 juillet 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des pénalités de retard contre la société TES, mais sursoit à statuer sur les demandes de malfaçons et non façons dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté la société SCCV FABERT de ses demandes contre la société SMA.
11 février 2019
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