AARPI SAVIGNY (AARPI)

790 563 134 PARIS

43 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

43 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 43)

Tribunal Judiciaire

69cac045cdc6046d478ac113

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94fd03ea43407b9104b71

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

65a62ab9448a370008a71ffe

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

668cd255bbc9a118c6c64051

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdca607e51d110a4c2d9ed6

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a annulé les avis de mise en recouvrement et les décisions de rejet pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour a considéré que le délai imparti au liquidateur pour formuler des observations était trop court compte tenu de la situation particulière de la société et de l'insuffisance de motivation de l'avis préalable de taxation.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

61609207db7ff645d856647f

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27 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0d34c25a97f0381f4c54

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25 novembre 2014

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