SIREN 790 449 177
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69946dedcdc6046d47b06441
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13 janvier 2026
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69645a5fcdc6046d47fa7f8b
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8 janvier 2026
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5 janvier 2026
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2 octobre 2025
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1 octobre 2025
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67ec310add062d9f810e1b82
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1 avril 2025
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69f9eb07cdc6046d47a9fa15
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6 janvier 2025
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682390937e21a56f624edca7
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1 octobre 2024
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6341140458bc223e2e3f09e0
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7 octobre 2022
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5fda49ce8712699124c7a8a7
DÉFAVORABLELa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et reconnaît la qualité d'associé au demandeur à compter du 13 juin 2007, au motif que la notification de son intention, sans clause d'agrément opposable dans les statuts, suffit à lui conférer cette qualité. Elle rejette les arguments des appelantes relatifs à la prescription, à la renonciation tacite, à l'intérêt social et à la liberté professionnelle, et condamne solidairement la gérante et la société aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
29 août 2019
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