PATRICIA MINAULT

790 260 558 VERSAILLES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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PATRICIA MINAULT

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Versailles · 01/02/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd938bf957a3f1db436df12

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, mais a condamné la société Alcatel-Lucent à payer à Mme [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, notamment en raison du refus de délivrer un formulaire pour obtenir un billet de réduction SNCF.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

60325f55bdf62c946b89c53d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 février 2018

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Cour d'Appel

6032d1fb9dafff46e23a2b1d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2017

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