SIREN 789 592 144
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Saint-Priest · 11/12/2025
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Saint-Priest · 11/12/2025
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Saint-Priest · 25/09/2025
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Saint-Priest · 18/09/2025
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 12/08/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Saint-Priest · 12/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Saint-Priest · 12/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 01/12/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Saint-Priest · 15/07/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 15/07/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 20/01/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 19/08/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 16/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 18/02/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 16/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 06/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 03/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 22/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 07/02/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 11/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 20/09/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 23/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 14/08/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 25/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 10/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 17/06/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 10/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 23/01/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 24/10/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Priest · 11/09/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/04/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 26/03/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 29/01/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 20/02/2013
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 octobre 2022
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5fd9362bb4250d188eedb6ea
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la société MONDIAL FRIGO-IFC à payer au demandeur la somme de 45 900 euros au titre des indemnités de non-concurrence, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.
13 mai 2020
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