PASCAL MILLARY

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L'arrêt ne détaille pas la solution finale dans le texte fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt contradictoire sur cette action en responsabilité.

["La Cour d'Appel de Lyon a rejeté la demande de la société CGL, considérant que la rupture du contrat était justifiée.", 'La Cour a également condamné la société CGL à payer les frais de justice à la société Franprix Leader Price - Direction et Supports.']

L'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur le différend relatif au calcul et au paiement du complément de prix prévu par la clause d'earn out, en application des modalités définies à l'article 2.3 du protocole d'acquisition.

["La Cour d'appel de Lyon a considéré que la déclaration de cession et la facture de vente étaient incohérentes au niveau du kilométrage annoncé du véhicule.", 'La Cour a donc débouté Class Auto Prestige de sa demande et a condamné la société à verser à La Giéroise une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.']

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les dommages‑intérêts pour procédure abusive et les dépens. L’action de la SCI Viking est déclarée prescrite pour les prêts Primo report n°8748364 du 7 décembre 2010, PH Primolis n°8868061 du 29 juin 2011, PH Primo report n°8868062 du 29 juin 2011, PH Primo report n°8946153 du 22 novembre 2011 et PH Primolis 2 phases n°8946154 du 22 novembre 2011. L’action est recevable pour le prêt Primo report n°9038225 du 30 mai 2012 et les avenants du 23 avril 2015 (prêts n°8946153 et n°8946154), du 5 juillet 2015 (prêts n°8868061 et n°8868062) et du 27 juillet 2015 (prêt n°8748364). La demande de nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels est rejetée pour le prêt du 30 mai 2012 et les cinq avenants sus‑visés, ainsi que la demande de substitution du taux légal est jugée irrecevable. La SCI Viking est condamnée à verser à la Caisse d’Épargne Rhône‑Alpes une indemnité de procédure de 4 000 € et aux dépens d’appel.

['La Cour donne raison à Locam et condamne Aimargali à payer le loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause pénale et des intérêts de retard.', 'La Cour considère que la clause de déchéance du terme est valable et que Aimargali est en retard dans le paiement du loyer.']

L'arrêt a été rendu contradictoirement par la Cour d'appel de Lyon le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du tribunal de commerce concernant la validité et l'exécution de la clause de non-concurrence.

Rejet de l'appel du dirigeant et confirmation du jugement déféré. L'exception de procédure est jugée irrecevable car elle n'a pas été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond et parce que le dirigeant avait renoncé au bénéfice des dispositions protectrices en interjetant appel du jugement initial.

La cour d'appel a statué sur les droits et obligations respectifs de l'assureur et de l'assuré, notamment concernant l'évaluation du préjudice fixée à 217.184€ par expertise amiable et les conditions de mise en jeu de la garantie assurance.

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 novembre 2020 statue sur les contestations des appelants concernant la procédure de redressement judiciaire et la gestion de la liquidation de la société Steel Forming.

La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.

La Cour d'appel de Lyon statue sur la validité de la clause de réserve de propriété et confirme ou infirme la condamnation prononcée en première instance concernant le paiement de la provision au fournisseur, tenant compte du contexte de liquidation judiciaire et des droits du mandataire liquidateur.

Rejet de la fin de non recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation, rejet de la demande de sursis à statuer, irrecevabilité du recours en révision, irrecevabilité de la demande de la SCI Vaise Saint Cyr en prononcé d'une amende civile, déboutement de la SCI Vaise Saint Cyr de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, condamnation de la SARL Auto finance à payer à la SCI Vaise Saint Cyr la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation de la SARL Auto finance aux dépens.

Rejet de la déclaration d'appel pour défaut de dévolution valable, la cour constatant qu'elle n'est saisie d'aucune demande.