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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien immobilier, et statue à nouveau sur ce chef en déboutant le demandeur de sa demande de vente amiable. Elle ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon pour fixation de l'audience d'adjudication, et confirme le jugement pour le surplus. Elle condamne le demandeur à verser à la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel.

20 juin 2019

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Cour d'Appel

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17 février 2016

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Cour d'Appel

616243be1217cad6c016490b

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

61631219615c943a65e04351

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13 octobre 2011

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