SIREN 784 661 357
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 avril 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité de 42 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ainsi que pour comportement abusif postérieurement à la rupture. Elle infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne également l'employeur à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
3 juin 2020
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