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SIREN 784 661 357

SIREN

784 661 357

784 661 357

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6260f8f06d9e13277d6e3829

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité de 42 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ainsi que pour comportement abusif postérieurement à la rupture. Elle infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur à payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour condamne également l'employeur à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

3 juin 2020

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