SIREN 784 394 314
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 mai 2026
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11 juillet 2025
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La Cour d'appel confirme ou infirme partiellement le jugement de première instance, en réévaluant les montants d'indemnisation ou en rejetant certaines demandes. Les parties sont tenues de respecter la décision, sous réserve d'un éventuel pourvoi en cassation.
22 octobre 2020
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5fdb5957480fd8374d960aa6
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20 mars 2019
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28 février 2017
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7 juillet 2016
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23 avril 2015
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17 avril 2015
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6 mars 2015
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13 janvier 2015
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5 octobre 2012
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17 septembre 2012
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19 mai 2010
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8 septembre 2008
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4 décembre 2007
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22 octobre 2007
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22 septembre 2004
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11 mars 1999
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